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Condition générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGITALS VENTURES fournit aux clients professionnels (« Le Client ») qui lui en font la demande, sur son Site Internet, par contact direct ou via un support papier, les services définis à l’article 2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par DIGITALS VENTURES auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du DIGITALS VENTURES. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DIGITALS VENTURES, même s’il en a eu connaissance. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DIGITALS VENTURES sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DIGITALS VENTURES est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Objet de la prestation

DIGITALS VENTURES s’engage à mettre à disposition du Client une Présentation Visuelle à 360 degrés et un ensemble de photographies traditionnelles de biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, locaux commerciaux…) afin d’en permettre une visite virtuelle, aussi réaliste que possible, au moyen de la création d’un Site Internet dédié. I – Réalisation des photographies DIGITALS VENTURES s’engage à venir réaliser les prises de vues des différentes pièces du bien immobilier conformément aux spécifications du Client tels qu’indiquées dans le bon de commande. Les prises de vue résident dans la réalisation par DIGITALS VENTURES d’une photographie à 360 degrés pour chacune des pièces du bien immobilier et dans la prise de photographies classiques des différentes pièces conformément aux spécifications données par le Client au cours de la réalisation des prises de vues. II – Développement de Site Internet DIGITALS VENTURES s’engage à créer, héberger et maintenir en état de fonctionnement un site web dédié à la Présentation Visuelle à 360 degrés de l’ensemble du bien immobilier objet de la prestation. III – Mise à disposition des outils marketing DIGITALS VENTURES s’engage à mettre à disposition du client les outils marketing nécessaires à la présentation et à la compréhension du service de visite virtuelle pour les bénéficiaires finaux. Ces outils marketing résident notamment dans la fourniture de présentation de la visite virtuelle sous format vidéo ainsi que de modèles de prospectus.

Article 3 – Définitions

Hébergement : Prestation de stockage et traitement des données permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connecté au serveur. Données : Ensemble des informations collectées et saisies par le Client et destinées à être diffusées sur le Site Web et hébergées sur le Serveur. Photographie : Enregistrement sur un support numérique ou papier de l’image d’un objet, d’un endroit ou d’une personne. Photographies à 360 degrés : Enregistrement d’une image sphérique intégrale d’un volume donné sur un support numérique. Photographies Classiques : Enregistrement d’une image plane couvrant un champ de vision d’environ 90 degrés. Présentation Visuelle à 360 degrés : Présentation cohérente et ordonnée de plusieurs photographies à 360 degrés ayant pour finalité de donner une représentation fidèle du bien immobilier objet du contrat. Site Web : Service professionnel électronique interactif du Client mis en ligne sur le réseau Internet. Serveur : Infrastructure matérielle et logicielle appartenant au Fournisseur connecté au réseau Internet et destiné à héberger les Sites Web.

Article 4 – Durée du contrat

La visite virtuelle réalisée par DIGITALS VENTURES sera mise à disposition sur le Site Web dédié pendant une durée de un an non-renouvelable. Le Client pourra cependant demander, dans le mois qui précède le terme du contrat, une prorogation pour une nouvelle durée d’un an.

Article 5 – Commandes

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre DIGITALS VENTURES et le Client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande réalisé par le client. I – Modalités Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par DIGITALS VENTURES, matérialisée par un accusé de réception émanant de DIGITALS VENTURES et acceptation du devis. Cette acceptation pourra prendre la forme d’un courriel contenant les spécifications attendues de la prestation suivie de la mention « bon pour accord ». Cette mention implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. DIGITALS VENTURES dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de DIGITALS VENTURES est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celles-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de DIGITALS VENTURES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. II – Modifications de la commande Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de DIGITALS VENTURES, que si elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. III – Annulation de la commande En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DIGITALS VENTURES moins de trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise à DIGITALS VENTURES et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 – Modalités de fourniture des services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception par DIGITALS VENTURES du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DIGITALS VENTURES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai de un mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DIGITALS VENTURES. La responsabilité de DIGITALS VENTURES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure La fourniture des Services aura lieu au lieu désigné par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par DIGITALS VENTURES, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DIGITALS VENTURES. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. DIGITALS VENTURES remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par DIGITALS VENTURES, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 7 – Obligations de DIGITALS VENTURES

I – Réalisation des photographies DIGITALS VENTURES s’engage à venir réaliser les photographies à 360 degrés ainsi qu’un ensemble de photographies classiques. Toutefois, à sa demande, DIGITALS VENTURES peut mettre à la disposition du client, un appareil de photographies afin qu’il puisse lui-même réaliser les photographies classiques. Cette obligation de fourniture qui se substitue à l’obligation de réalisation des photographies classiques par Digitals Ventures ne donne droit à aucun rabais, ristourne ou remise au profit du client. DIGITALS VENTURES s’engage à mettre en ligne la visite virtuelle sur le site dédié et à remettre l’ensemble des photographies classiques dans les deux jours ouvrés qui suivent la réalisation des photographies. II – Conception, hébergement et maintenance du Site Web II.1 – Conception du Site Web DIGITALS VENTURES s’engage à concevoir un Site Web dédié à la visite virtuelle conformément aux besoins du client et selon DIGITALS VENTURES assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Site Web, et à ce titre, assure la conception globale de l’ensemble et coordonne tous les intervenants sur le projet. II.2 – Hébergement du Site Web DIGITALS VENTURES s’engage à héberger ou à faire héberger le Site Web dédié à la visite virtuelle du bien immobilier en cause. II.3 – Maintenance du Site Web DIGITALS VENTURES assurera la maintenance du Site Web afin d’en permettre un accès permanent ou à défaut d’en rétablir l’accès dans les plus brefs délais. II.3.1 – Assistance technique DIGITALS VENTURES s’efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l’exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté. II.3.2 – Correction des anomalies Le Client signale les Anomalies par mail ou télécopie, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles. DIGITALS VENTURES établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client. DIGITALS VENTURES apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’il donne au Client, soit par télé-maintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée. Il s’engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans un délai de dix (10) jours ouvrés. II.4 – Retrait de la visite virtuelle DIGITALS VENTURES s’engage à retirer la visite virtuelle du Site Web dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la demande orale du client. DIGITALS VENTURES s’engage à supprimer de ses bases de données l’ensemble des images relatives à la visite virtuelle dans un délai de huit mois à compter soit du terme du contrat soit de la demande de retrait par le client.

Article 8 – Obligations du Client

Le client s’engage à procéder à l’ensemble des obligations fiscales relatives à la prestation et notamment à autoliquider la TVA conformément à l’article 283 du Code général des impôts (CGI). En cas de mise à disposition d’un appareil de photographies par DIGITALS VENTURES, le client est tenu de réparer toutes dégradations subvenues pendant la période de mise à disposition.

Article 9 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de DIGITALS VENTURES en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de DIGITALS VENTURES. Le devis préalablement établi par DIGITALS VENTURES et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par DIGITALS VENTURES et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, II du Code de commerce.

Article 10 – Paiement

I – Délais de règlement Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant par virement, au jour de la fourniture desdites prestations. DIGITALS VENTURES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par DIGITALS VENTURES pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. II – Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % par mois du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à DIGITALS VENTURES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à DIGITALS VENTURES par le Client, sans préjudice de toute autre action que DIGITALS VENTURES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DIGITALS VENTURES se réserve en outre le droit de suspendre- d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. III – Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de DIGITALS VENTURES, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à DIGITALS VENTURES au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 11 – Responsabilité du DIGITALS VENTURES

DIGITALS VENTURES garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. DIGITALS VENTURES ne saurait en aucun cas garantir la qualité esthétique de l’ensemble des photographies à 360 degrés et des photographies classiques. En cas de mise à disposition d’un appareil de photographie par DIGITALS VENTURE, la qualité des photographies relève de l’entière responsabilité du client qui s’est chargé de la prise de photographie. La responsabilité de DIGITALS VENTURES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DIGITALS VENTURES, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte. DIGITALS VENTURES rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du DIGITALS VENTURES serait retenue, la garantie du DIGITALS VENTURES serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 12 – Garanties

I – Garantie conception du Site Web I.1 – Conformité Le Concepteur garantit expressément la conformité du Site Web aux spécifications de la maquette et aux spécifications techniques, ainsi qu’aux besoins du Client, tels que précisés dans le Cahier des charges. Le Concepteur garanti également la conformité du site à l’état de l’art, et son adaptation aux logiciels de navigation du marché les plus courants. I.2 – Vices et défauts de conception et de réalisation Le Concepteur garantit expressément le Site Web contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation. Cette garantie est prévue pour toute la durée du contrat.

Article 13 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

I – Prestation de photographies Dans le cadre du présent contrat, ce sont des supports de l’image qui sont cédés, à l’exclusion de tout autre droit d’auteur, sauf mention expresse. Les droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées par DIGITALS VENTURES, sont protégés par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous : I.1 – Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre. Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tirage photographique ou un fichier numérique) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique. I.2 – L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. II – Conception du Site Web Du fait de la présente commande, le Client n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur le Site Web, que DIGITALS VENTURES déclare se réserver expressément. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Site Web exclusivement pour ses besoins personnels sans être autorisé à le reproduire ou à l’adapter.

Article 14 – Confidentialité

DIGITALS VENTURES s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. DIGITALS VENTURES reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité. DIGITALS VENTURES se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Article 15 – Suspension des obligations

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : - les tremblements de terre ; - l’incendie ; - la tempête ; - l’inondation ; - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ; - le lock-out de l’entreprise ; - le blocage des télécommunications ; - le blocage des réseaux informatiques ; - la panne d’ordinateur ; - etc. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 16 – Résiliation anticipée

I – Inexécution fautive Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. Si l’inexécution justifiant, aux termes de la présente clause, la résiliation du contrat s’analyse en une faute grave, portant atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel, DIGITALS VENTURES de Services sera privé de son droit à indemnité. II – Cessation d’activité Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Article 17 – Conséquences de la cessation du contrat

La cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera les conséquences suivantes : I – Exigibilité immédiate des sommes dues au DIGITALS VENTURES de Services Le Preneur de Services réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à DIGITALS VENTURES de Services au titre du présent contrat. Le cas échéant, une compensation sera opérée, entre les sommes ou prestations respectivement dues par les parties au jour de la cessation des relations contractuelles. II – Restitution de la documentation technique DIGITALS VENTURES de Services remettra immédiatement au Preneur de Services, toutes les documentations techniques ou autres appartenant à ce dernier et afférentes aux fabrications et produits objets du présent contrat.

Article 18 – Droit applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Article 19 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PORT LOUIS (ÎLE MAURICE).